Rappel sur la signature dans les marchés publics

Le code de la commande publique n’impose plus la signature électronique obligatoire des documents dans le pli déposé sur le portail acheteur, sauf si cette signature est imposée par le règlement de la consultation.

Si cette signature électronique est requise, elle doit être conforme à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.

La signature électronique nécessite :

• Un certificat électronique qualifié comme précisé dans l’article 2.II de l’arrêté du 22 mars 2019. Un certificat conforme au règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014 est nécessaire dans les transactions électroniques.

• Un outil de signature : soit celui proposé par la plateforme de l’acheteur, soit par un parapheur électronique que possède le candidat. Dans ce dernier cas il est indispensable de fournir à l’acheteur le moyen de vérifier la validité de cette signature électronique.

Remarque : une signature scannée n’est en aucun cas considérée comme une signature électronique

Liste des prestataires et certificats homologués :

>>> Liste de confiance des prestataires de certificats électroniques au niveau européen

>>> Liste de confiance des prestataires de certificats électroniques (niveau français)